Nouveauté règlementaire pour le contrat d’apprentissage
Période d’essai et suite de contrat
d’apprentissage
La loi du 24 novembre 2009
a introduit un nouvel alinéa à l’article L. 6222-18
qui indique que la période d’essai de droit commun des contrats à durée
déterminée est applicable lorsqu’à la suite de la rupture du contrat
d’apprentissage, un nouveau contrat est conclu pour achever la formation.
Pour les contrats <= à 6
mois : 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines
Pour les contrats de plus
de 6 mois : 1 mois d’essai au maximum.
Rien ne
change pour le premier contrat, la rupture unilatérale peut intervenir pendant
les 2 premiers mois du contrat, à l’initiative de l’une ou de l’autre des
parties.
EXTRAITS DU CODE DU TRAVAIL :
Article L. 6222-18
Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties
durant les deux premiers mois de l'apprentissage.
Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord
écrit signé des deux parties. À défaut, la rupture ne peut être prononcée que
par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés
de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de
l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
L'article
L. 1242-10 est applicable lorsque, après la rupture d'un contrat
d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel
employeur pour achever la formation.
Article L1242-10
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période
d'essai.
Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des
durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à
raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée
initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans
les autres cas.
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