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La Chambre de métiers et de l'artisanat du Finistère
24 route de Cuzon 29196 Quimper cedex Tél : 02 98 76 46 46 Fax : 02 98 95 88 41
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Conjoint-collaborateur Version imprimable

Les conditions

  • être marié au chef d’une entreprise individuelle ou au gérant associé unique d’une EURL ou au gérant associé majoritaire d’une sarl de moins de 20 salariés ;
  • exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ;
  • ne pas percevoir de rémunération pour l’exercice de cette activité professionnelle ;
  • ne pas avoir la qualité d’associé dans l’entreprise ;
  • ne pas exercer à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée, d’une durée égale ou supérieure à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée.

Les effets

  • inscription de la mention de conjoint-collaborateur au répertoire des métiers ;
  • accomplissement des actes de gestion courante de l’entreprise ;
  • affiliation obligatoire du conjoint-collaborateur au régime d’assurance vieillesse du chef d’entreprise pour constitution de droits personnels de retraite ;
  • bénéfice des prestations d’assurance maladie-maternité en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise ;
  • allocataire forfaitaire de repos maternel et indemnités journalières de remplacement ;
  • bénéfice d’un droit individuel à la formation continue ;
  • électeur et éligible aux Chambres de métiers et de l’artisanat.

Les formalités à accomplir

Déclaration du statut par le chef d’entreprise, auprès du centre de formalités des entreprises de la Chambre de métiers et de l’artisanat, lors de l’immatriculation de l’entreprise, et au plus tard 2 mois après la réunion des conditions d’inscription du conjoint (voir conditions).

Ce statut est possible pour l’entreprise individuelle, l’EURL ou la SARL à gérance majoritaire.
 
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