La parution du décret du 1er août 2006, pris en application de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, sur le statut du conjoint collaborateur représente une avancée très importante pour l’artisanat.

D’abord, parce que les dispositions de ce texte, très attendues, ménagent l’équilibre entre l’obligation nouvelle de choisir un statut et la souplesse nécessaire à la prise en compte des situations particulières aux petites entreprises.
Ensuite, parce que le choix rendu obligatoire d’un statut pour le conjoint collaborateur met fin, à la fois à une situation sociale préjudiciable à de nombreux conjoints et à un risque juridique pour le chef d’entreprise inhérent à une situation de « travail dissimulé ».
Enfin, parce que cette avancée sociale protège le conjoint, notamment en cas d’aléas de la vie.
Fait nouveau, cette réforme n’est pas réservée aux seules entreprises individuelles. En effet, les entreprises exerçant leur activité sous la forme de sociétés (SARL et EURL) bénéficient également de la possibilité de choisir le statut du conjoint collaborateur.
En partenariat avec la MAAF, la Chambre de métiers et de l’artisanat du Finistère est mobilisée pour vous accompagner et vous conseiller dans la décision d’opter pour l’un des trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Cette décision dépend de la forme juridique de votre entreprise.

Pour plus d’informations sur le statut de conjoint-collaborateur : www.le-rsi.fr